J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 novembre 2003 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0310541D


Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, Mme Véronique Guetat-Otto, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2003 pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à cette date.